Le Bénéficiaire Effectif :  La loi 2016-1691 du 9 Décembre 2016 prévoit dans son article 139 une nouvelle obligation à la charge des sociétés, GIE et autres entités immatriculables au Registre du Commerce et des Sociétés. La date de régularisation pour les entités immatriculées avant le 1er Aout 2017 est le 1er Avril 2018 au plus tard !  La sanction de la non tenue du registre ou de la tenue d'un registre avec des informations fausses ou erronées est pénalement sanctionné (six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende). Cette obligation entre dans le cadre de la lutte anti blanchiment et impose la déclaration aux Greffes des Tribunaux de Commerce des Bénéficiaires Effectifs des sociétés, GIE ou autres entités concernées. Plus simplement cette obligation a pour but d'identifier le responsable effectif d'une société (ou autre entité concernée) et de le déclarer à l'administration. La définition du Responsable Effectif est Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :  1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;  2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. (Art. L561-2-2 du code monétaire et financier) Cette déclaration est à faire au greffe du Tribunal de Commerce, les modalités y sont consultables. Dernier point, ce dépôt est payant, le montant est variable selon la date d'immatriculation et le motif du dépôt. Nous sommes évidemment à votre disposition pour tout éclaircissement concernant votre situation particulière et la mise en place de cette formalité.