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L'actualité
22/03/2018 - Le RGPD
Le règlement général sur la protection des données. Afin de fluidifier les échanges de données personnelles intracommunautaire l'Europe a édicté un règlement contraignant les divers acteurs à une prise de conscience des risques liés au traitement des données personnelles et à la mise en place de mesures afin de limiter au maximum ces risques. Le processus demandé aux responsables de traitements est basé sur la transparence vis-à-vis des tiers concernés, sur l'analyse des modes opératoires, le suivi permanent du dossier par des formations- remises en causes en cas de modifications opératoires, ces notions de base étant assorties d'une traçabilité des audits et actions sous la forme d'un registre permanent. Etant entendu qu'il est impossible de condenser ce texte et ses conséquences aussi rapidement nous vous engageons à vous référer au texte intégral du règlement pour plus de détails ou à nous consulter. Si vous vous posez la question de savoir si vous êtes concernés, sachez que le fait de conserver un annuaire professionnel sur son téléphone portable entre dans le cadre du traitement de données concernées par le RGPD…. En dernier lieu, il est intéressant de savoir que les contraintes financières en cas de manquement peuvent atteindre 20 millions d'euros ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaire Mondial dans le cas d'une entreprise. Contraignant, donc.
22/03/2018 - Bénéficiaire Effectif
Le Bénéficiaire Effectif :  La loi 2016-1691 du 9 Décembre 2016 prévoit dans son article 139 une nouvelle obligation à la charge des sociétés, GIE et autres entités immatriculables au Registre du Commerce et des Sociétés. La date de régularisation pour les entités immatriculées avant le 1er Aout 2017 est le 1er Avril 2018 au plus tard !  La sanction de la non tenue du registre ou de la tenue d'un registre avec des informations fausses ou erronées est pénalement sanctionné (six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende). Cette obligation entre dans le cadre de la lutte anti blanchiment et impose la déclaration aux Greffes des Tribunaux de Commerce des Bénéficiaires Effectifs des sociétés, GIE ou autres entités concernées. Plus simplement cette obligation a pour but d'identifier le responsable effectif d'une société (ou autre entité concernée) et de le déclarer à l'administration. La définition du Responsable Effectif est Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :  1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;  2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. (Art. L561-2-2 du code monétaire et financier) Cette déclaration est à faire au greffe du Tribunal de Commerce, les modalités y sont consultables. Dernier point, ce dépôt est payant, le montant est variable selon la date d'immatriculation et le motif du dépôt. Nous sommes évidemment à votre disposition pour tout éclaircissement concernant votre situation particulière et la mise en place de cette formalité.
08/02/2016 - DSN

A compter du 1er janvier 2016 notre cabinet, conformément aux directives de l'administration, met en place la procédure de Déclaration Sociale Nominative pour les salariés. Cette procédure a pour but de se substituer aux différentes déclarations sociales afin de simplification pour l'entreprise et l'administration, dans sa phase actuelle elle concerne : 
• l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
• l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
• la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO),
• la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
• La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l'URSSAF ainsi que le BRC et le TR
• Le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) Concernant les déclarations normales mensuelles, les informations sont validées à l'issue de la paie dont la DSN constitue le dernier volet, ainsi ces informations sont à envoyer le 15 au plus tard pour les entreprises réglant actuellement l'Urssaf mensuellement au 15. D'autre part les signalements d'événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l'employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle. En conséquence : 

- Les salaires sont figés à partir de la DSN, toute modification ultérieure fera l'objet d'un complément sur le bulletin du mois suivant. Il est impossible de modifier un bulletin après clôture.
- Les évènements ponctuels doivent être transmis sans délai au cabinet afin de pouvoir être transmis dans le délai de 5 jours à l'administration, tout retard de transmission entraînant des amendes de la part de l'administration concernée.

Nous sommes donc contraints à plus de réactivité dans la gestion des déclarations mais aussi à plus de manipulations dans le traitement des salaires et charges sociales, Ces divers éléments nous obligent à : 
- ne plus recevoir d'instruction salaire passé le 5 du mois
- dégager notre responsabilité pour toute déclaration d'évènement ponctuel transmise après plus de 48h au cabinet.

Dans le cadre de notre mission nous établirons un avenant à la lettre de mission qui nous lie afin de formaliser les points ci-dessus.

06/03/2014 - Comptabilité dématérialisée

Pour les contrôles fiscaux réalisés depuis le 1er janvier 2014, la loi impose aux entreprises de remettre au contrôleur, dès le début de l'opération de contrôle, un fichier des enregistrements comptables (FEC) en version dématérialisée.

Les informations attendues par le contrôleur sont ainsi extraites des logiciels, ce qui permet à l'administration d'automatiser ses investigations.
Bien évidemment pour les clients dont la comptabilité est tenue par le cabinet, ce dernier assurera directement la transmission de la comptabilité informatisée.


Le défaut de présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée au format légal fait l'objet d'une amende fixe de 1500€.


Par ailleurs ne pas perdre de vue que la non présentation de ce fichier peut entrainer le rejet de la comptabilité et la mise en place d'une procédure d'évaluation d'office.


En ce qui concerne les entreprises qui disposent de solutions d'encaissement, la loi adoptée le 18 juillet 2013 prévoit de garantir l'inviolabilité des bases de données correspondantes et de limiter les risques d'intrusions illicites extérieures.

Le texte prévoit que les éditeurs de logiciels mettent à jour leurs programmes avec la version minimum 8.00Fe au plus tard au 1er janvier 2014 mais également qu'ils procèdent aux retraits des versions antérieures.
Une amende de 15% du CA est prévue pour tout éditeur ou diffuseur d'un logiciel permettant une dissimulation de recettes.

10/03/2014 - BTP Autoliquidation TVA sous traitance

La loi 2013-1278 du 29 Décembre 2013 de finances pour 2014 impose dans le cas d'un contrat de sous traitance que la TVA soit acquittée par le destinataire des biens ou le preneur de service.
Concrètement, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Ainsi, les sous-traitants n'ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Cette manoeuvre destinée à limiter la fraude s'applique à toutes les prestations de bâtiment hormis les prestations intellectuelles (bureaux d'études divers -y compris économistes) et les locations de matériels de chantier (y compris leur montage éventuel).
En pratique le sous traitant doit facturer HT, sans mentionner la TVA et fait apparaitre clairement sur la facture que la TVA est due par le preneur assujetti ainsi que la mention "auto liquidation régime de la sous traitance" ou une référence à l'art 196 de la directive 2006/112/CE ou à l'art 283-2 du Code Général des impôts.
Pour plus de détails un document édité par l'administration fiscale est visible à cette adresse : 
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/60